Permis de construire, autorisation de travaux : tout savoir et comprendre

Extension, construction, installation d’une terrasse ou d’une piscine : qu’importe le projet que vous envisagez, vous devez absolument passer par certaines formalités administratives avant de vous lancer. Alors, déclaration de travaux ou permis de construire ? Voici vos obligations légales.

Pas de formalités

En matière de construction et de travaux, la législation française est assez complexe. Pour éviter de se faire pénaliser, bien comprendre le mécanisme qui régit cet univers est fortement recommandé. Déjà, il faut savoir que tous les travaux ne sont pas systématiquement soumis à des formalités administratives. Ainsi, certaines petites constructions peuvent se faire sans passer par une autorisation de travaux.

Tel est le cas des constructions dont la surface est inférieure ou égale à 5m2 et la hauteur, inférieure ou égale à 12m, des piscines de moins de 10m2, des habitations légères dans les parcs résidentiels ou les campings avec moins de 35m2 de surface de plancher et des murs de moins de 2m. Par ailleurs, il n’y a aucune démarche à réaliser tant que les travaux ne contribuent pas au changement de destination (commerce en maison) et à la modification de l’aspect externe du bâtiment.

Une déclaration de travaux indispensable

La déclaration de travaux est une autorisation administrative qui permet de réaliser une construction sans forcément demander un permis de construire. Dans les zones possédant un Plan Local d’Urbanisme, elle est nécessaire lors de la création d’une surface de plancher inférieure ou égale à 40 m2. Dans les zones qui ne sont pas pourvues d’un Plan Local d’Urbanisme, il faut faire cette formalité lors de la création d’une surface de plancher inférieure ou égale à 20m2.

La déclaration de travaux est également requise lors de la modification de l’aspect extérieur d’une construction, un agrandissement ou un percement de mur extérieur, un changement de destination ou encore un ravalement de façade. En outre, il est important de faire cette démarche lors de la construction de murs de plus de 2m ou d’une piscine de plus de 100m2. Les constructions temporaires qui sont prévues de durer moins de trois mois exigent aussi une déclaration de travaux.

Demandez obligatoirement un permis de construire

Le permis de construire permet de s’assurer qu’un projet respecte effectivement les normes d’urbanisme. Il est exigé lors de la construction de plus de 40m2 de surface de plancher. En cas d’inexistence de Plan Local d’Urbanisme, le seuil est réduit à 20 m2.

En outre, cette démarche est nécessaire lors du changement de destination d’une construction c’est-à-dire que celle-ci va être transformée en bureau, hébergement hôtelier, habitation, industrie, commerce artisanat ou exploitation agricole. Dès que les travaux touchent la façade ou les structures porteuses du bâtiment, il faudra absolument demander un permis de construire. Idem dans l’agrandissement d’une ouverture ou dans la modification du volume du bâtiment.

Par ailleurs, les opérations de restauration immobilière ou pour les travaux à réaliser sur des bâtiments inscrits au monument historique, il est impératif de passer par cette étape. Il est à noter que la demande permis de construire s’effectue en quatre exemplaires qu’il faut se procurer auprès de l’administration. Le dossier doit être complété par un plan de masse, un plan de situation, des vues en coupe, un plan des façades et quelques autres documents. Le délai d’obtention du permis de construire est généralement de trois mois.